CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent la relation contractuelle entre le client (ci-après dénommé l’« acheteur ») et Demeyere SComm (" Demeyere") (Demeyere SComm, dont le siège social est situé à BE-2200 HERENTALS, Atealaan 63, inscrite à la B.C.E. et avec numéro de TVA (BE)0400.853.884) pour les commandes passées sur ou par le biais de la boutique en ligne de Demeyere SComm par www.demeyere.be, www.demeyere-online.com ou www.zwilling.com (ci-après dénommées collectivement le "Site Web") dans la version en vigueur au moment de la passation de la commande. L'acheteur est une personne privée/ un consommateur en Belgique, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché du Luxembourg, étant donné que la finalité des commandes n’est pas liée à ses activités commerciales, d'entreprise, artisanales ou professionnelles.

1.2 Demeyere se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans notification préalable, à tout moment et concernant toute disposition. La version modifiée sera publiée en ligne, en indiquant la date de la dernière modification. Vous êtes invité à prendre connaissance de ces CGV et à les accepter avant de passer/valider votre commande et d'effectuer le paiement de celle-ci. Vous avez également la possibilité de les imprimer ou de les enregistrer.

1.3 Demeyere ne reconnaît pas et n'est pas lié par les conditions dérogatoires de l'acheteur sans l'accord explicite, écrit et préalable de Demeyere.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Passer une commande dans la boutique en ligne de Demeyere constitue une offre de l'acheteur à Demeyere afin de conclure un contrat d'achat. L'offre ne peut être émise que si l'acheteur a accepté les présentes CGV et la Politique de Confidentialité. En passant une commande, l'acheteur accepte inconditionnellement et irrévocablement les présentes CGV et la Politique de Confidentialité, lesquelles font intégralement partie de l'accord conclu avec l'acheteur et constituent un ensemble.

2.2 Lorsque l'acheteur passe une commande par le biais de la boutique en ligne de Demeyere, Demeyere enverra à l'acheteur un e-mail confirmant la réception de la commande et mentionnant les détails de la commande (accusé de réception), que l'acheteur peut imprimer via la fonction "Imprimer". Il est explicitement précisé que cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais seulement une simple notification destinée à informer l'acheteur que Demeyere a reçu sa commande.

2.3 Le contrat d’achat n'est conclu que lorsque le partenaire logistique de Demeyere expédie le produit commandé à l'acheteur et que l'expédition est confirmée par le partenaire logistique de Demeyere par le biais d'un e-mail envoyé directement à l'acheteur et qui contient une confirmation d'expédition avec un numéro de traçage. Lorsque plusieurs produits sont inclus dans une même commande et que la confirmation d'expédition ne mentionne pas tous ces produits, aucun contrat d'achat ne sera conclu pour les produits qui ne sont pas mentionnés.

2.4 Demeyere ne propose pas de produits destinés à être achetés par des mineurs. De même, les produits destinés aux enfants (par exemple les couverts pour enfants) ne peuvent être achetés que par des adultes.

2.5 Tous les produits sont vendus exclusivement en des quantités qui sont habituelles pour un ménage. Ceci concerne tant le nombre de produits commandés dans le cadre d'une seule commande que plusieurs commandes pour le même produit. A ce propos, les commandes individuelles représentent une quantité habituelle dans un ménage.

3. INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTATION

3.1 Pour autant que l'acheteur soit un consommateur dans le sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge, il dispose du droit légal de rétractation. L'acheteur a donc le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier d’un motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la réception par l'acheteur, ou un tiers mandaté par celui-ci et autre que le transporteur, des articles ou - si plusieurs articles commandés par l'acheteur dans le cadre d'une commande singulière sont livrés séparément - le jour de la réception par l'acheteur, ou un tiers mandaté par celui-ci et autre que le transporteur, du dernier produit.

3.2 Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit informer Demeyere de sa décision de se rétracter du contrat par le biais d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple une lettre recommandée envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). À cette fin, il peut utiliser le formulaire type de rétractation repris ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire. Un formulaire approprié à cette fin sera fourni sur notre Site Web par le lien suivant.

3.3 Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que l'acheteur envoie sa notification concernant l’emploi du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La condition préalable à l'exercice du droit de rétractation est toutefois que l'acheteur renvoie les produits en leur totalité et intactes dans l'emballage de vente original.

3.4 Si l'acheteur se rétracte du contrat conformément aux conditions décrites ci-dessus, Demeyere devra lui rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que l'acheteur a opté pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins couteux proposé par Demeyere), dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour où Demeyere a reçu la notification de l'acheteur concernant sa rétractation du contrat. Pour ce remboursement, Demeyere utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec l'acheteur. En aucun cas, des frais ne seront facturés à l'acheteur pour ce remboursement. Demeyere peut refuser le remboursement, même après la période de quatorze jours susmentionnée, jusqu'à ce qu’elle ait reçu les produits ou jusqu’à ce que l'acheteur ait fourni la preuve de leur retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3.5 L'acheteur doit renvoyer ou transférer les produits à Demeyere sans délai et en tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il a fait part à Demeyere de la rétractation. Le retour doit être envoyé à l'adresse suivante :
Demeyere SComm
Online shop retour
Atealaan 63
2200 Herentals
Belgique

3.6 En ce qui concerne les frais de retour, les règles suivantes sont d’application : si l'acheteur utilise un autocollant de retour fourni par Demeyere, le retour depuis la Belgique, les Pays-Bas ou le Grand-Duché du Luxembourg sera effectué sans frais pour l'acheteur. Les autocollants de retour peuvent être demandés à tout moment auprès de Demeyere. Si l'acheteur n'utilise pas l'autocollant de retour de Demeyere, il devra prendre en charge les frais directement liés au retour. Les frais directement liés aux retours en provenance de pays autres que la Belgique, les Pays-Bas ou le Grand-Duché du Luxembourg sont à charge de l'acheteur.

3.7 Le droit de rétractation est toutefois exclu pour les produits non-préfabriqués, dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une destination individuelle de l'acheteur ou qui sont nettement adaptés aux besoins personnels du client.

4. REPRISE VOLONTAIRE PAR DEMEYERE

4.1 Indépendamment des droits de l'acheteur conformément à l'article 3 CGV, Demeyere s’engager envers l’acheteur à accepter la reprise volontaire suivante. Après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, l’acheteur peut également résilier le contrat en renvoyant les produits à l'adresse suivante dans un délai de 30 jours à compter de leur réception (début du délai le jour après la réception des produits) :
Demeyere SComm
Online shop retour
Atealaan 63
2200 Herentals
Belgique

4.2 L'envoi des produits en temps utile suffit pour respecter le délai. Toutefois, cette obligation volontaire de reprise exige que l'acheteur renvoie les produits en leur totalité et intactes dans l'emballage de vente d’origine. L'obligation de reprise volontaire ne s'applique pas aux articles utilisés. Demeyere fera les constatations finales à ce propos. D’éventuels frais de retour à l’acheteur seront dans ce cas, après refus de la reprise volontaire, pris en charge par l’acheteur.

4.3 Le retour dans le cadre de l'obligation de reprise volontaire est sans frais pour l'acheteur depuis la Belgique, depuis les Pays-Bas et depuis le Grand-Duché du Luxembourg lorsqu'il utilise un autocollant de retour mis à disposition par Demeyere. Les autocollants de retour peuvent être demandés à tout moment auprès de Demeyere. Si l'acheteur n'utilise pas l'autocollant de retour fourni par Demeyere, il devra prendre en charge les frais directement liés au retour. L'acheteur prend en charge les frais de retour dans le cadre de l'obligation de reprise volontaire à partir de pays autres que la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg.

4.4 Le remboursement lors de l'utilisation de l'obligation de reprise volontaire est effectué sous la forme initialement utilisée par l’acheteur pour le paiement, sauf accord exprès contraire avec ce dernier.

4.5 Le droit légal de rétractation et les droits de garantie de l’acheteur (voir ci-dessous) des présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas affectés par les dispositions relatives à l'obligation de reprise volontaire.

5. PRIX ET LIVRAISON

5.1 Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne de Demeyere sont exprimés en Euro, y compris la TVA et les taxes applicables. Les frais de livraison ou d'expédition ne sont pas inclus dans ces prix et seront facturés séparément (voir art. 5.2). Les prix en vigueur au moment de la commande sont applicables. Toutes les offres, devis et autres annonces faites par Demeyere sont sans engagement dans toutes leurs composantes et sont purement indicatifs quant aux dates de livraison et d'exécution et sont interrompues en cas de force majeure ou de faute dans le chef de l'acheteur.

5.2 Les produits sont expédiés en Belgique, aux Pays-Bas et au Grand-Duché du Luxembourg dans des circonstances normales, dans un délai de 4 à 5 jours ouvrables (du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés légaux en Belgique) après l'envoi de la confirmation d'expédition, sauf indication contraire. Ces délais et d'autres délais de livraison sont toujours indicatifs et ne lient pas Demeyere. L'acheteur sera informé du délai de livraison attendu avant la passation de la commande et celui-ci sera répété dans l'e-mail avec accusé de réception. Le non-respect de ce délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation dans le chef de l'acheteur ou à un droit de rétractation lorsque celui-ci est exclu en vertu de l'article 3.

5.3 Les frais d'expédition applicables sont automatiquement calculés et ajoutés au total final de la commande une fois que l'acheteur a sélectionné le service d'expédition souhaité et ce, préalablement à la passation de la commande. En tout état de cause, la commande ne sera expédiée que lorsque le paiement intégral aura été validé.

5.4 Dans le cas où Demeyere n'est pas en mesure de livrer les produits commandés sans qu'il y ait faute de sa part (par exemple en cas de force majeure ou en cas de manquement d'un fournisseur/sous-traitant à ses obligations), Demeyere a le droit envers l’acheteur de résilier le contrat. Dans ce cas, l'acheteur sera immédiatement informé de l'indisponibilité du produit commandé et tout paiement éventuel déjà effectué par l’acheteur sera remboursé sans délai.

5.5 Si le prix ou la description d'un produit n'a pas été correctement affiché et que ce prix ou cette description est clairement erroné ou impossible (par exemple un prix inférieur à la valeur du produit), Demeyere contactera l'acheteur pour lui demander si celui-ci souhaite commander le produit au prix réel. Si l'acheteur ne souhaite pas faire ceci, ou si Demeyere ne reçoit pas d'instructions dans un délai raisonnable, Demeyere annulera la commande sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

5.6 La commande sera livrée à l'adresse postale fournie par l'acheteur lors de la passation de la commande. Demeyere ne peut pas livrer des produits pour lesquels plusieurs adresses postales ont été indiquées.

5.7 Le risque de perte ou d'endommagement des produits commandés est transféré à l'acheteur à partir du moment où l'acheteur ou un tiers désigné par l'acheteur, autre que le transporteur désigné par Demeyere, prend physiquement possession de ces produits. Si l'acheteur confie les produits à un transporteur non proposé par Demeyere, le risque de perte ou d'endommagement des produits objet de la commande est transféré à l'acheteur dès la remise des produits au transporteur.

6. LA PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE WEB

6.1 Pour passer une commande, une adresse e-mail valide doit être indiquée. Les produits sélectionnés, le montant total et, le cas échéant, le montant des frais de livraison, peuvent toujours être vérifiés via le "panier d’achat" avant de passer la commande. D’éventuelles erreurs ou produits mal sélectionnés peuvent toujours être vérifiés et corrigés. Si un produit que vous souhaitez commander est en rupture de stock, un message d'avertissement sera affiché à côté du produit. Si vous souhaitez être informé lorsque le produit sera de nouveau disponible, vous pouvez sélectionner le bouton " Veuillez m’informer quand le produit sera à nouveau disponible". Une nouvelle fenêtre s'ouvrira où il vous sera demandé d’indiquer votre nom ainsi que votre adresse e-mail. Lorsque le produit sera de retour en stock et disponible à la commande, vous recevrez une notification par e-mail.

6.2 Afin de valider une commande, l'acheteur doit cliquer sur "Acheter maintenant", exprimant qu’il s’agit d’une « commande avec obligation de paiement » ainsi que l’acceptation de l’acheteur d’être lié par un contrat de vente avec Demeyere.

6.3 Après validation de la commande, l’acheteur recevra sur l’adresse e-mail indiquée lors de l'achat un accusé de réception comportant les détails de la commande, un lien vers la procédure de retour. Un formulaire papier prérempli avec les détails de la commande sera en tout état de cause également présent dans la commande. En outre, des informations pratiques concernant la livraison de la commande, l’accès et la modification éventuelle des données personnelles seront également envoyés.

6.4 Nonobstant l'envoi d'un e-mail avec accusé de réception, l'acceptation définitive de la commande par Demeyere dépend de la validation de l'intégralité du paiement. A tout moment après la passation de la commande, le statut de la commande peut être vérifié en ligne via le profil personnel de l'acheteur ou en contactant le service clientèle.

7. MODES DE PAIEMENT, EXIGIBILITE ET RETARD DE PAIEMENT

7.1 Les modes de paiement suivants sont entre autre proposés dans la boutique en ligne : carte de crédit (par exemple MasterCard, American Express, VISA), carte de débit (Maestro), PayPal, Bancontact et iDEAL. Demeyere se réserve le droit, dans certains cas, de ne pas mettre certains modes de paiement à disposition ou de renvoyer vers d'autres modes de paiement.

7.2 Le montant de la facture est immédiatement exigible. En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la facture sera débité du compte bancaire correspondant à la carte de crédit au moment de la commande des produits.

7.3 Conditions Générales de Vente complémentaires et informations concernant la protection de la vie privée de la société Adyen :

7.3.1 Demeyere collabore avec la société Adyen afin de proposer à l’acheteur des modes de paiement attrayants.

7.3.2 Demeyere n'enregistre pas les coordonnées bancaires de l'acheteur (carte de crédit, carte de débit). Les paiements effectués par la boutique en ligne sont traités de manière sécurisée par le prestataire de services de paiement Adyen.

7.3.3 Le prestataire de services de paiement assure la sécurité des paiements en utilisant les dernières technologies de cryptage et de pare-feu. La transaction de l’acheteur est ainsi entièrement cryptée et est protégée contre toute fraude éventuelle.

7.3.4 Le cas échéant, votre mot de passe "Verified by Visa" ou "Mastercard SecureCode" vous sera demandé.

7.3.5 L'acheteur garantit que toutes les données de paiement communiquées à Demeyere sont correctes, que l'acheteur a le droit d’utiliser les moyens de paiement choisis et qu’il y a suffisamment de fonds disponibles permettant de payer le prix total de la commande. Demeyere se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires à cet égard avant d'accepter l'offre et/ou de livrer les produits.

7.3.6 Le paiement par carte de crédit ou de débit est accepté, les paiements par chèque ou en espèces sont refusés. De plus amples informations concernant les modes de paiement éventuels peuvent être consultées sur : www.adyen.com/fr_FR/moyens-de-paiement.

7.3.7 L'acceptation définitive de la commande par Demeyere dépend du paiement intégral et, par conséquent, de la confirmation du paiement par Adyen.

8. CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES BONS DE RÉDUCTION, CODES DE RÉDUCTION OU CODES PROMO

8.1 Demeyere peut distribuer et émettre des bons de réduction, codes de réduction ou codes promo, ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. Chaque bon précise le montant minimum d’achat, la boutique en ligne dans laquelle le bon de réduction peut être utilisé et la date limite de validité. Certains produits et certaines marques peuvent être exclus du bénéfice des coupons ou le bon peut être soumis à d'autres conditions.

8.2 Le bon n’est pas productif d’intérêts, ne peut être remboursé et n’est pas transmissible à des tiers, sauf mention contraire expresse et écrite par Demeyere.

8.3 Il n'est pas possible de cumuler plusieurs bons de réduction, codes de réduction et/ou codes promo pour une même commande ou de combiner le bon de réduction avec d'autres avantages ou réductions de prix et offres.

8.4 La différence entre le montant du bon de réduction et la valeur de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé sur le Site Web. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la fraction du prix payée par le bon de réduction ne sera pas remboursée, et aucune remise ou autre avantage commercial ne sera acquis dans ce cas. Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix initial des marchandises restantes dans le cas où, en raison d'une rétractation, le montant total de la commande restante devient inférieur à la valeur minimum d'achat qui a autorisé ou permis l'utilisation de ce bon de réduction. Dans ce cas, d'autres avantages commerciaux ou offres qui dépendent d'un montant d'achat minimum peuvent également être réclamés.

9. RESPONSABILITE EN CAS DE DEFAUTS

9.1 Les dispositions légales s'appliquent en cas de défauts des marchandises livrées. La cession à des tiers de ces droits appartenant à l'acheteur est exclue. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit dès la réception de la livraison, au plus tard dans les 24 heures. Les défauts non visibles doivent être signalés au plus tard dans les 24 heures suivant leur découverte, mais au plus tard dans les 3 mois suivant la livraison, sans toutefois porter préjudice à la responsabilité légale du fait des produits défectueux en cas de vente de marchandises à des consommateurs.

9.2 Dans la mesure où rien d'autre ne serait d’application ci-après, toute autre réclamation de l'acheteur - pour quelque motif juridique que ce soit - est exclue dans la mesure où ceci est autorisé par la loi. La responsabilité de Demeyere est de toute façon limitée au remplacement ou à la réparation du bien livré, au choix de Demeyere. Toute responsabilité pour des dommages indirects est exclue, comme par exemple, mais sans s'y limiter, le gain manqué ou tout autre dommage (im)matériel subi par l'acheteur. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de Demeyere est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents. Toutefois, rien ne limite la responsabilité de Demeyere en cas de dommages corporels ou de dommages intentionnels.

9.3 Toute responsabilité éventuelle de Demeyere est en tous les cas limitée au prix d'achat des marchandises concernées. Demeyere n'est pas responsable du manquement léger par négligence à des obligations non-essentielles résultant de l’accord.

9.4 L'acheteur est tenu de prendre les mesures appropriées afin d’éviter et de réduire tout dommage.

9.5 Dans le cas où, en cas de non-conformité, a lieu une livraison de remplacement, l'acheteur est tenu de renvoyer à Demeyere les articles livrés initialement, sans délai et aux frais de Demeyere. Le retour des produits défectueux doit être effectué conformément aux prescriptions légales. Demeyere se réserve le droit, en cas de non-conformité, de ne respecter les termes du contrat qu'après avoir reçu les marchandises qui avaient été livrées initialement.

9.6 Les périodes de garantie applicables aux produits achetés peuvent être consultées sur le Site Web, par le lien suivant.

9.7 Demeyere n'est pas responsable des défauts de conformité des marchandises livrées causés par une manipulation inappropriée ou par une modification des marchandises non autorisée par Demeyere. Il en va de même dans le cas où l'acheteur n'a pas suivi les instructions relatives à la manipulation et à l'entretien des articles.

10. COMPENSATION, RÉTENTION

L'acheteur n'a le droit à la compensation que si ses demandes ont été légalement et définitivement établies par une décision d'un tribunal compétent ayant force de chose jugée ou si elles ont été acceptées sans ambiguïté par Demeyere. En outre, l'application d'un droit de rétention n'est possible que dans la mesure où la demande est fondée sur la même relation contractuelle.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent la propriété de Demeyere jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué par l’acheteur.

12. RASSEMBLEMENT, TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS

Demeyere rassemble les données personnelles du visiteur ou de l'acheteur uniquement dans le cadre de la visite de la boutique en ligne et de l'exécution des commandes. Pour plus de détails, nous faisons référence à la Politique de Confidentialité de Demeyere, qui peut être consultée à tout moment dans la boutique en ligne.

13. RESOLUTION DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne par le biais du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Demeyere attire l'attention sur le fait que Demeyere n'est ni disposé ni contraint de participer aux procédures de résolution des litiges devant les institutions de résolution pour les consommateurs. Il en va de même pour la procédure nationale de résolution des litiges conformément au livre XVI du Code de Droit Economique belge.

14. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPETENT

14.1 Le droit belge est applicable à toutes les transactions entre Demeyere et l'acheteur, y compris les contrats conclus par le biais de la boutique en ligne (en particulier, la rédaction, la validité, l’interprétation de ceux-ci, ainsi que la conformité aux contrats). C'est également le cas pour les commandes qui ne sont pas passées depuis la Belgique. Dans ce dernier cas, l'acheteur accepte explicitement l'applicabilité du droit belge, et Demeyere formule une réserve quant à toute disposition légale impérative éventuelle du pays à partir duquel la commande est passée.

14.2 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non-contraignante, les autres dispositions continueront à avoir plein effet. La disposition nulle sera remplacée par une nouvelle disposition qui, dans les limites légales, se rapprochera le plus possible de l'objectif et de la portée de la disposition nulle.

14.3 Tout litige entre Demeyere et l'acheteur qui ne peut être résolu à l'amiable relève, pour autant que la loi le permette, de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers, division Turnhout, Belgique.

Dernière mise à jour : mai 2021